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Permis Modificatif

❖ PERMIS MODIFICATIF D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

     Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411)


❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

     Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)

Marie de Cubzac-les-ponts

49 Avenue de Paris

33240 Cubzac-les-ponts

05 57 43 02 11

Fax : 05 57 43 92 47

mairie@cubzaclesponts.fr

Lundi :      8h30-12h30 / 13h30-18h30

Mardi :      8h30-12h30 /13h30-18h

Mercredi : 8h30-12h30 / 13h30-18h
Jeudi :       8h30-12h30 /13h30-18h

Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30

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