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❖ PERMIS D’AMENAGER
Il permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, aire de stationnement, terrain de sports ou loisirs).
Formulaire de demande de permis d'aménager (Formulaire 88065 (ou 13409))
❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Fiche complémentaire/ autres demandeurs pou un même projet (Formulaire)