DOCUMENTS A COMMUNIQUER POUR L’INSTRUCTION D’AUTORISATIONS D’URBANISME
RE 2020/RT 2012
❖ REGLEMENTATION THERMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Déclaration ouverture de chantier
❖ DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)
La déclaration d'ouverture de chantier est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
❖ DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAACT)
Cette déclaration atteste de l'achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme délivrée. La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (construction neuve ou sur bâtiment existant, aménagement (lotissement), changement de destination, division de terrain).
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408)
ETAT DES RISQUES ET POLLUTION: DIAGNOSTIC IMMOBILIER
France services
Services publics 33
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