Démarches
Livret d’aide à la réalisation des démarches
Permis Modificatif
❖ PERMIS MODIFICATIF D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411)
❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)
Certificat d'urbanisme
❖ CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
• le CUa permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain.
• le CUb apporte des informations sur la faisabilité d’un projet précis.
Déclaration préalable de travaux
❖ DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
D’une manière générale elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance (abri de jardin, piscine, clôtures, division de parcelle …).
Formulaire de déclaration préalable constructions et travaux non soumis) permis de construire (Formulaire 16702)
Formulaire de déclaration préalable (Installations et Aménagements non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 16703)
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire
Permis de constuire
❖ PERMIS DE CONSTRUIRE
Concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 1349)
Permis d'aménager
❖ PERMIS D’AMENAGER
Il permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, aire de stationnement, terrain de sports ou loisirs).
Formulaire de demande de permis d'aménager (Formulaire 88065 (ou 16297
Fiche complémentaire/ autres demandeurs pou un même projet (Formulaire)
Permis de démolir
❖ PERMIS DE DEMOLIR
Il permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Formulaire de demande de permis de démolir (Formulaire 13405)
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)
MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DELIBREE EN COURS DE VALIDITE OU DE REGULARISATION (DP, PC, PA)
Transfert d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité
❖ TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTUIRE OU D’AMENAGER
Permet au titulaire initial d'un permis de construire, d'aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation à une autre personne sous conditions.
Formulaire de demande de transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 16701)
PERMIS DE LOUER
❖ PERMIS DE LOUER
Le permis de louer est un outil de lutte contre le mal logement. Il est à destination des propriétaires (bailleurs) qui souhaitent mettre en location un logement. Cette autorisation est délivrée à la suite du dépôt du dossier en mairie puis d’une visite de contrôle. L’autorisation est valable 2 ans. À chaque changement de locataire, un renouvellement est nécessaire pour continuer à louer votre bien.
Formulaire de permis de louer (Formulaire 15652)
En cas de location, en l’absence de demande ou à la suite d’un rejet d’autorisation, le propriétaire est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000€. Par ailleurs, aucune allocation logement (APL) ne pourra être versée ni au propriétaire ni au locataire.
PERMIS DE DIVISER
❖ PERMIS DE DIVISER
Le permis de diviser est un outil de lutte contre le mal logement. Il est à destination des propriétaires d’un immeuble qu’ils souhaitent diviser en plusieurs logements. Cette autorisation est délivrée à la suite du dépôt du dossier en mairie puis d’une visite du logement.
Dans le cas d’une absence de demande de permis de diviser ou de refus de l’autorisation, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€.
