❖ PERMIS DE DIVISER

Le permis de diviser est un outil de lutte contre le mal logement. Il est à destination des propriétaires d’un immeuble qu’ils souhaitent diviser en plusieurs logements. Cette autorisation est délivrée à la suite du dépôt du dossier en mairie puis d’une visite du logement.

• Formulaire de permis de diviser

Dans le cas d’une absence de demande de permis de diviser ou de refus de l’autorisation, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€.