❖ PERMIS DE LOUER

Le permis de louer est un outil de lutte contre le mal logement. Il est à destination des propriétaires (bailleurs) qui souhaitent mettre en location un logement. Cette autorisation est délivrée à la suite du dépôt du dossier en mairie puis d’une visite de contrôle. L’autorisation est valable 2 ans. À chaque changement de locataire, un renouvellement est nécessaire pour continuer à louer votre bien.

• Formulaire de permis de louer (Formulaire 15652)

En cas de location, en l’absence de demande ou à la suite d’un rejet d’autorisation, le propriétaire est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000€. Par ailleurs, aucune allocation logement (APL) ne pourra être versée ni au propriétaire ni au locataire.