❖ TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTUIRE OU D’AMENAGER

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

    Formulaire de demande de transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412)

❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)