❖ PERMIS DE CONSTRUIRE

Concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. 

• Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406) 
• Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409)

❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)